Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Requête incomplète ou informe. Lorsque le greffier constate qu’une requête est incomplète, il en avise le requérant. Si celui-ci ne la complète pas dans le délai imparti avant le jour de sa présentation, soit 5 ou 2 jours ouvrables, la requête est reportée à un autre jour par le greffier qui en avise les parties.
Un juge peut, avant l’audience, rayer du rôle une requête informe à sa face même; le greffier en avise les parties.
D. 1186-2019, a. 50.
En vig.: 2019-12-26
50. Requête incomplète ou informe. Lorsque le greffier constate qu’une requête est incomplète, il en avise le requérant. Si celui-ci ne la complète pas dans le délai imparti avant le jour de sa présentation, soit 5 ou 2 jours ouvrables, la requête est reportée à un autre jour par le greffier qui en avise les parties.
Un juge peut, avant l’audience, rayer du rôle une requête informe à sa face même; le greffier en avise les parties.
D. 1186-2019, a. 50.
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